Gestion de créances à l'amiable

Politique de confidentialité.

Nom et coordonnées de l’organisme responsable du traitement et du préposé à la protection des données au sein de la société.

Gestionnaire :

  • CODEACTIVE SAS
  • DPO RGPD
  • BP 20010
  • 64990 - MOUGUERRE
  • contact@codeactive.fr

Responsable de la protection des données :

  • Alexis BELAUD

Le responsable de la protection des données pour le site web codeactive.net et les activités de CODEACTIVE peut être contacté à l'adresse postale ci-dessus.



Droit des personnes

Nous vous informons que, conformément à la réglementation Informatique et Libertés applicable (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004; Réglement Général sur la Protection des Données RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’opposition et de suppression  pour toute donnée vous concernant auprès de CODEACTIVE. Vous pouvez exercer ce droit par écrit (accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée) auprès du responsable de traitement CODEACTIVE :

  • Par courrier : CODEACTIVE
  • Monsieur Alexis BELAUD
  • RGPD
  • BP 20010
  • 64990 - MOUGUERRE
  • contact@codeactive.fr


Collecte des données personnelles par CODEACTIVE dans le cadre de ses activités

Contexte :

Votre dossier, y inclus les éléments comprenant des données à caractère personnel, est transmis à CODEACTIVE dans le cadre d’un contrat signé avec notre mandant au titre d’un mandat de gestion pour des prestations de services, telles que la gestion de créances.
Ce dossier qui nous est transmis a donc pour origine un contrat initialement conclu entre vous et notre mandant.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par CODEACTIVE dans le cadre de la gestion de dossiers confiés peuvent couvrir des prestations :

  • de recouvrement amiable
  • de gestion du surendettement

Les dossiers gérés concernent des particuliers ou être relatifs à des sociétés, et couvrent les domaines de la banque, du crédit, de l’assurance, du logement social ..


Finalités et catégories de données traitées :

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par CODEACTIVE s’inscrivent dans ses finalités, liées aux opérations de recouvrement de créances civiles.
Les informations transmises par nos mandants et celles collectées et traitées par CODEACTIVE sont nécessaires dans le cadre de la gestion de votre dossier.
Vos données personnelles sont traitées par CODEACTIVE sur la base de l’exécution d’un contrat, ainsi que sur la base des intérêts légitimes (article 6 paragraphes 1.b et 1.f du RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données »).
En tant que titulaire ou éventuelle caution d’un dossier traité par CODEACTIVE dans le cadre de ses activités de gestion de créances ou de crédits, CODEACTIVE pourra être amené à traiter les catégories de données suivantes vous concernant :

  • vos références de dossier (références d’origine, références internes)
  • votre état civil (civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance)
  • vos coordonnées (postales, téléphoniques, adresse mail)
  • votre situation personnelle et familiale (statut marital, nombre de personnes dans le foyer dont enfants)
  • vos références bancaires et, le cas échéant, celles de proches qui participeraient au remboursement de votre dossier,
  • l’origine et les caractéristiques du dossier (détenteur de la créance, type de crédit ou facture, stade de gestion, date et informations relatives au contrat initial, montant restant dû ou échéancier contractuel)
  • l’historique de gestion de votre dossier, en ce y compris les divers échanges écrits et les comptes rendus des échanges téléphoniques,
  • les propositions de règlements
  • l’historique des règlements et encaissements.

Ces données pourront également être traitées pour satisfaire à des mesures ou obligations réglementaires, telles que :

  • la transmission d’informations vers nos mandants dans le cadre du fichage/défichage FICP « Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers.
  • la connaissance client et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Sur la base de nos intérêts légitimes, vos données pourront également être utilisées :

  • pour tout traitement à des fins de gestion comptable et de contrôle financier,
  • pour des traitements à des fins statistiques : estimation de coûts de traitement, prévisions d’encaissement, évaluations, etc.,
  • ainsi que pour l’optimisation de nos processus internes : comme par exemple, l’orientation du dossier vers un service, le choix d’un canal de communication à privilégier. Ces choix n’induisent pas d’effets juridiques et n’affectent pas de manière significative vos droits concernant le remboursement de votre dossier. Par ailleurs, votre gestionnaire reste joignable pour toute demande ou souhait relatif à la gestion de votre dossier.

Dans le cas d’un contrat de prestations de services (mandat de gestion), CODEACTIVE informera de manière régulière son mandant concernant la gestion de votre dossier, et lui transmettra en particulier les informations relatives à vos paiements.


Transfert vers un autre pays :

CODEACTIVE ne transfère aucune donnée vers un autre pays que la France.


Destinataires possibles :

Pour mener à bien ses missions, CODEACTIVE peut être amenée :

  • À devoir mettre à jour vos coordonnées afin de prendre contact avec vous ; elle peut alors transmettre certaines de vos données à un prestataire d’enrichissement de données 
  • À échanger avec la Banque de France sur les cas de surendettement.
  • De manière générale, vos données ne sont jamais traitées en dehors de l’UE.

Sécurisation et conservation de vos données :

CODEACTIVE est soucieuse de la confidentialité des données qu’elle traite. Elle a mis en place des mesures de sécurité physique et a implémenté des mesures de sécurité logique au niveau de ses réseaux informatiques, systèmes d’information et modalités d’échanges. 
Les données relatives à la gestion de votre/vos dossier(s) sont conservées pendant les durées nécessaires à CODEACTIVE pour mener à bien ses missions et/ou permettant le respect par CODEACTIVE de ses obligations règlementaires. 
Lorsque vous soldez votre dossier, vos données sont archivées au plus tard deux ans après le solde de ce dernier et anonymisées cinq ans après le solde .
Les accès aux données archivées sont limités à quelques statuts (responsables) ou services habilités (comptabilité, statistique, relation clients, juridique…), pour des finalités comptables, statistiques ou de défense des intérêts de CODEACTIVE. 


Vos droits :

Conformément à la règlementation « Informatique et Libertés » applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des informations nominatives vous concernant (Cf. « Droit des personnes concernées »).
Vous pouvez exercer ces droits auprès de la société CODEACTIVE, par courrier au siège social ou par courriel à contact@codeactive.fr , en justifiant de votre identité.
Par ailleurs, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par CODEACTIVE n’était pas conforme au RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données », vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » (article 77 du RGPD). 
Les conversations téléphoniques avec les services de CODEACTIVE sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle qualité et de formation interne.
Ce traitement est basé sur les intérêts légitimes de CODEACTIVE (article 6 paragraphe 1.f du RGPD). Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en l’indiquant à votre interlocuteur au début de l’échange téléphonique.
Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux enregistrements téléphoniques dans le cadre des finalités précisées ci-dessus. Le système d’enregistrement dispose d’une gestion stricte des habilitations.

  • Dans le cadre de la montée en compétence des collaborateurs et/ou de la vérification de la qualité du service, le management et le service Formation disposent des accès à l’outil d’écoute des enregistrements téléphoniques de CODEACTIVE.
  • Dans le cadre du contrôle qualité des prestations réalisées par CODEACTIVE, le service Conformité & Qualité peut accéder à l’outil d’écoute des enregistrements téléphoniques de CODEACTIVE.
  • Enfin, certains de nos mandants peuvent également accéder aux enregistrements téléphoniques de CODEACTIVE dans la limite du périmètre qui les concerne. Ces enregistrements sont conservés sur une durée maximale de 6 mois.

Pour toute demande d’exercice de droit concernant ces enregistrements téléphoniques, merci d’adresser votre demande à la société CODEACTIVE, par courrier au siège social ou par courriel à contact@codeactive.fr, en justifiant de votre identité.
CODEACTIVE procédera alors aux investigations nécessaires pour savoir si certains de vos appels auraient fait l’objet d’enregistrements et vous tiendra informé(e).



Collecte des données personnelles dans le cadre du site Web

Domaine d’application

Cette politique de confidentialité s'applique à la collecte de données personnelles sur notre site web et au traitement ultérieur de ces données par nos soins.



Collecte et conservation des données personnelles et nature et finalité de leur traitement

Quand vous accédez à notre site web le navigateur utilisé sur votre appareil envoie automatiquement des informations au serveur de notre site web. Ces informations sont temporairement enregistrées dans un fichier journal. Les informations suivantes sont collectées sans votre intervention et conservées jusqu’à ce qu’elles soient automatiquement effacées après 3 jours : 

  • Adresse IP de l’ordinateur d'accès,
  • Date et heure de l’accès,
  • Nom et URL du fichier extrait,
  • Site web depuis lequel l'accès s’est produit (URL de référence),
  • Site web extrait de notre site web,
  • Le navigateur de votre ordinateur et peut-être son système d'exploitation ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès.

Les données susmentionnées sont traitées par nous pour les finalités suivantes : 

  • Pour assurer l’établissement d'une connexion facile au site web,
  • Pour assurer une utilisation confortable de notre site web,
  • Pour analyser la sécurité et la stabilité du système, et
  • Pour d'autres finalités administratives.

La base légale du traitement des données est l’art. 6 paragraphe 1.f  du RGPD. Notre intérêt légitime découle des finalités de la collecte de données susmentionnées. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées aux fins de tirer des conclusions vous concernant.


Quand vous nous contactez par e-mail

Vous pouvez nous contacter pour nous poser des questions ou exercer vos droits via les adresses e-mail fournies.
Si vous nous contactez de cette manière, les données personnelles transmises via votre message sont conservées. La base légale du traitement des données aux fins de la prise de contact est l’art. 6 paragraphe1.f  du RGPD. Si un contact est établi aux fins de la conclusion d'un contrat, une base légale supplémentaire du traitement est l’art. 6 paragraphe1.b  du RGPD.
Nous supprimons les données personnelles collectées après un délai raisonnable nous permettant le traitement et le suivi de votre demande, du moment que nous n’avons pas le droit ou l’obligation légal(e) de continuer leur traitement.


Quand vous nous transmettez une demande de candidature (rubrique « recrutement »)

Les données collectées sont traitées aux fins de gestion et de suivi de votre candidature, elles seront conservées pour une durée maximale de 2 ans. Vous pouvez exercer vos droits auprès du DPD/DPO CODEACTIVE.



Transfert des données

Nous transférons uniquement vos données personnelles à des tiers (destinataires) dans les cas suivants :

  • Si vous avez donné votre autorisation explicite à une ou plusieurs des finalités spécifiques en vertu de l’art. 6 paragraphe 1.a du RGPD,
  • Si une divulgation en vertu de l'art. 6 paragraphe 1.f du RGPD est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice et lorsqu’il n’existe aucune raison de penser que vous avez un intérêt principal lié à la protection dans la non-divulgation de vos données,
  • S’il existe une obligation légale de divulgation en vertu de . 6 paragraphe 1.c du RGPD et
  • Si cela est juridiquement permissible et nécessaire afin de répondre à des obligations contractuelles en vertu de . 6 paragraphe 1.b du RGPD.
  • si les données sont traitées pour notre compte conformément à l’art. 28 du RGPD.

La transmission de vos données personnelles à des fins autres que celles figurant ci-dessus ne se produit jamais.



Droits des personnes concernées

Nous transférons uniquement vos données personnelles à des tiers (destinataires) dans les cas suivants :

  • En vertu de l’art. 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations à propos de vos données personnelles traitées par nous, notamment à propos des objectifs de traitement, des catégories de données personnelles, des catégories de destinataires à qui vos données ont été ou seront divulguées, de la durée de rétention prévue, de l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de restriction ou de refus de traitement, de l’existence d'un droit de déposer une plainte, de l'origine de vos données si elles n’ont pas été collectées par nous et de l’existence de prise de décisions automatisée y compris le profilage et si applicable d'informations significatives à propos de leurs détails ;
  • En vertu de l’art. 16 du RGPD, d’exiger la rectification immédiate des données personnelles incorrectes ou incomplètes vous concernant que nous avons conservées ;
  • En vertu de l’art. 17 du RGPD, d’exiger la suppression des données personnelles conservées par nous et vous concernant du moment que leur traitement n’est pas nécessaire pour exercer le droit de liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • En vertu de l’art. 18 du RGPD, d’exiger la restriction du traitement de vos données personnelles du moment que vous remettez en question l’exactitude des données et que leur traitement est illégal, mais que vous vous opposez à leur suppression et que nous n’avons plus besoin des données alors que vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre des droits en justice ou si vous avez déposé une objection au traitement conformément à l’art. 21 du RGPD ;
  • En vertu de l’art. 20 du RGPD, d’exiger la réception sous un format structuré, standard et lisible en machine de vos données personnelles que vous nous avez fournies ou leur transmission à une autre partie responsable ;
  • En vertu de l’art. 7(3) du RGPD, de retirer à tout moment le consentement que vous nous aviez donné auparavant. Ceci a pour conséquence que nous ne pourrons pas poursuivre à l’avenir le traitement de données sur lequel portait ce consentement et
  • En vertu de l’art 77 du RGPD, de déposer une plainte auprès d'une autorité de supervision. En général, vous pouvez contacter l’autorité de supervision dans votre lieu de résidence ou de travail habituel ou bien notre siège social. En France l'autorité de supervision est la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) www.cnil.fr


Droit d'objection

Si vos données personnelles sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6 paragraphe1.f du RGPD, vous avez le droit en vertu de l’art 21 du RGPD de refuser le traitement de vos données personnelles du moment que cette objection est motivée par des raisons découlant de votre situation personnelle ou si elle concerne la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous avez un droit général d’objection que nous mettrons en œuvre sans déclaration d’une situation particulière.  Si vous souhaitez utiliser votre droit de retrait ou de refus il vous suffit d’envoyer un e-mail à contact@codeactive.fr

Codeactive SAS au capital de 243 333 € BP. 20010 64990 Mouguerre - Politique de confidentialité